Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.