Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.