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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat))

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat))


L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.