Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée)
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.