Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/06/2025 (Arrêté du 23 mai 2025 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau)

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :

- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines.