Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. Section III bis-0 : Plus-values de cession, Art. 17 D bis