Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 171 quater bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 171 quater