Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 juin 2025 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5