Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-34, Art. R212-1-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-1-31-1