OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Art. 3.-Journal de pêche.
I.-Déclaration des navires de capture titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) espadon de la Méditerranée de longueur supérieure ou égale à douze mètres.
Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) d'espadon de la Méditerranée ou capturant de l'espadon en prises accessoires en Méditerranée enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
A partir du 1er janvier 2026, les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) d'espadon de la Méditerranée devront être équipés et transmettre les données du journal de pêche avec un logiciel de bord électronique conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
Une solution de secours au journal de pêche électronique doit être prévue en cas d'avarie. Le cas échéant, le capitaine du navire doit prévenir le centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78 ou par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med @ developpement-durable. gouv. fr
II.-Déclaration des navires de capture titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) espadon de la Méditerranée d'une longueur inférieure à 12 mètres.
A.-A compter du 1er juillet 2025, les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) Espadon de la Méditerranée déclarent les informations du journal de pêche sous format électronique.
Tout capitaine de navire souhaitant déclarer les informations du journal de pêche sous format électronique avant cette date butoir peut le faire.
B.-A cette fin, les capitaines susmentionnés devront être équipés, à compter du 1er juillet 2025, d'un dispositif de déclaration électronique du journal de pêche. Les capitaines peuvent choisir de s'inscrire sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer (VISIOCaptures) ou de s'équiper d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
C.-La déclaration de débarquement est transmise sous format électronique par le capitaine dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la fin du débarquement.
D.-Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours d'une sortie, les capitaines en font la déclaration électronique par le moyen prévu à cet effet (« Sortie sans pêche » dans VISIOCaptures).
E.-En cas de dysfonctionnement du dispositif de déclaration électronique du journal de pêche (journal de bord ou VISIOCaptures), les capitaines remplissent leur déclaration au moyen du dispositif de secours prévu à cet effet.
Les capitaines télédéclarants (VISIOCaptures) doivent remplir un document de secours papier fourni par FranceAgriMer, afin de respecter leurs obligations déclaratives. Le document doit être disponible à bord du navire pendant l'intégralité de la durée de chaque marée. Le contenu du document de secours et l'ensemble des obligations déclaratives sont saisis dans VISIOCaptures par le capitaine ou par son représentant dès que possible et dans les délais de transmission susvisés, par tout moyen disponible (ex. : version web de VISIOCaptures).
Les capitaines déclarant sur un logiciel de bord suivent la procédure de secours précisée à l'article 3 I. du présent arrêté.
III.-Déclaration des autres navires capturant de l'espadon de la Méditerranée en prises accessoires.
A.-Les capitaines de tous les autres navires capturant de l'espadon de la Méditerranée en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé. Tout capitaine de navire qui le souhaite peut choisir de s'inscrire sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer (VISIOCaptures) ou de s'équiper d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
B.-Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique ou à VISIOCaptures remplit les déclarations sur journal de pêche au format papier et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement d'espadon de la Méditerranée une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement. La transmission est effectuée par courrier électronique à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de son quartier d'immatriculation.