Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.