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Article R5412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation du nombre d'allocations journalières correspondant à la durée restante sur le reliquat des droits de l'intéressé.