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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-485 du 30 mai 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense)


Les intempéries survenues entre le 19 juin et le 21 juillet 2024 dans les communes du département de l'Yonne figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.