Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.