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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-72, Art. R262-84