Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-69-1, Art. R262-69-2, Art. R262-69-3, Art. R262-69-4, Art. R262-69-5, Art. R262-69-6, Art. R262-69-7, Art. R262-69-8, Art. R262-69-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-68-1, Art. R262-68-2, Art. R262-68-3, Art. R262-68-4, Art. R262-68-5, Art. R262-68-6, Art. R262-68-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-65-1, Art. R262-68