Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-13, Art. R262-40, Art. R262-45