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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 1 : Sanctions

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 2 : Mise en œuvre

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4