Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Mise en œuvre
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5412-4, Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R5412-1, Art. R5412-2, Art. R5412-3, Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. R5412-3-1, Art. R5412-3-2, Art. R5412-3-3, Art. R5412-3-4