Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-472 du 27 mai 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-472 du 27 mai 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.