Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D561-51, Art. D561-53