Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.