Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/05/2025 (Décret n° 2025-465 du 26 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-septième session de la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l'environnement (CIP) et la cinquante-deuxième session du comité exécutif de la Commission, signé à Rome le 9 octobre 2024 (1))

Article 12
Règlement amiable des différends

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends qui pourraient surgir entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord.

Article 13
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature par les Parties. Il demeure en vigueur pendant la durée des Sessions et jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies.
Fait en deux exemplaires originaux, en anglais et en français, à Rome, le 9 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la République française
Céline Jurgensen Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès des Nations unies à Rome

Pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Maurizio Martina Directeur général adjoint