Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds)
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.