Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024
Sct. Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4