Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Au secrétariat général du Gouvernement :
-conseiller pour les affaires économiques ;
-directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
-fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ;
-chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
-chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
-chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ;
-commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) :
-chef de la mission " synthèse et soutien ".
2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) :
-chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ;
-chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
-conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020).
4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) :
-adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
-chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ;
-chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ;
-chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ;
-adjoint à un sous-directeur.
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6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
-responsable de la mission " débat public " ;
-responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ;
-responsable de la mission " imprimerie " ;
-responsable de la mission " action commerciale ".
7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) :
-conseiller.
8. Au service d'information du Gouvernement :
-secrétaire général.
9. Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie :
-chef de département/ directeur de département ;
-chef du service veille et prospective ;
-chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ;
-directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
-secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
-secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
-Délégué.