Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/05/2025 (Arrêté du 4 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre pour l'élection des représentants des personnels à certains comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

ANNEXE 1
LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

-comité social d'administration ministériel ;
-commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ;
-commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
-commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
-commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ;
-commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
-comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ;
-commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ;
-comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.