Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation

Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

39,69

34,83

32,61

Couple sans personne à charge

47,98

42,53

39,48

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

54,14

47,49

44,16

Par personne à charge supplémentaire

7,75

6,90

6,22

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.