Articles

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


Désignation

Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1 460

1 364

1 321

Couple sans personne à charge

1 761

1 664

1 610

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 240

2 122

2 057

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 665

2 528

2 454

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

3 262

3 103

2 996

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 764

3 583

3 464

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

4 190

3 987

3 850

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 639

4 413

4 267

Par personne à charge supplémentaire

452

424

395