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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

60,60

53,60

50,12

Couple sans personne à charge

73,43

65,26

60,60

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82,74

72,26

67,59

Par personne à charge supplémentaire

11,65

10,49

9,32