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Article L321-36-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

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Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;

3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;

4° Les dons et legs.