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Article L321-36-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L321-36-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Le conseil d'administration est composé, en nombre égal :

1° De représentants de l'assemblée de Guyane, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ;

2° De représentants de l'Etat.