Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
Art. 5 bis