Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière)


Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.