Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.