Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L427-3