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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L321-36-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane, Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4