Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.