Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/05/2025 (Arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
2° M. Antoine DURTESTE, colonel, adjoint au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
3° Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur.
II. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
2° M. Antoine DURTESTE, colonel, adjoint au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur ;
3° Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur.