Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L19, Art. L252
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L253, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L255-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L258-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L258
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L256
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L267, Art. L270
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L273