Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-7-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2112-3