Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO255-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141, Art. LO247-1