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Article R691-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R691-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

L'article R. 653-97 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.