Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.