Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2025 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2025 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.