Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2334-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4414-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-4