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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux)

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux)

La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnemens, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après.

Tarif des cautionnemens à fournir par les greffiers, avoués et huissiers.

HUISSIERS. AVOUÉS. GREFFIERS.
Tribunaux de première instance.
Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f
Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200.
Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600.
Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000.
A Paris 900. 2700. 3600.
Tribunaux d'appel.
Où il n'y a qu'une section 600. 1800. 2400.
Où il n'y a que deux sections 700. 2100. 2800.
Où il n'y a que trois sections 800. 2400. 3200.
A Paris 1500. 4500. 6000.
Tribunal de cassation 1000. 3000. 4000.
Tribunaux criminels.
...................................................... 300. 900. 1200.
A Paris 500. 1500. 2000.
Tribunaux de commerce.
...................................................... 250. 1000.
A Paris 1000. 4000.