Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/03/1800 (Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux)

Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.