Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/03/1800 (Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux)

Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujète à appel, s'il n'est expressément réservé.