Les demandes d'autorisation sont accompagnées d'un dossier comportant les informations suivantes :
1° L'identité du demandeur ;
2° La « déclaration initiale » avec l'identification de l'établissement et la description technique de l'installation, pour laquelle un modèle est téléchargeable sur le site internet de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité dans la rubrique relative à la non-prolifération chimique du secteur civil ;
3° Un plan de masse de l'établissement précisant la désignation des bâtiments concernés par les activités menées avec le(s) produit(s) du tableau 1 ;
4° Un plan des étages comportant les pièces où sont stockés et/ou mis en œuvre des produits du tableau 1 précisant l'emplacement des équipements utilisés pour la détention ou la mise en œuvre des produits du tableau 1 ;
5° Une fiche d'information indiquant, pour chaque produit du tableau 1 :
- le nom chimique ;
- le nom usuel et l'appellation commerciale ;
- la formule développée ;
- la concentration lorsque qu'il est présent dans un mélange, et la dénomination du solvant ;
- le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
- la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
- la masse nette maximale de produit du tableau 1 ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ;
6° Une déclaration certifiant que toutes les mesures adaptées pour prévenir les utilisations illicites de ces produits sont prises. Cette déclaration précise les principales caractéristiques de ces mesures qui doivent être formalisées sous forme de politiques ou procédures et couvrir les domaines suivants :
- traçabilité des matières ;
- formation des personnels effectuant les activités ;
- protection des locaux où ont lieu les activités, face au risque de malveillance ;
- sécurité des locaux où ont lieu les activités, face au risque accidentel ;
- organisation et protection des transports de matière ;
7° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :
- un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
- l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;
- les derniers comptes annuels approuvés :
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés ;
8° Lorsque le demandeur est une personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial et ce pour chaque site concerné :
- l'adresse du site ;
- l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique ;
9° Lorsque le demandeur est une personne physique :
- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de la personne ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois de la personne ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.