Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage des établissements dans lesquels sont pratiqués des activités physiques ou sportives)
Les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à l'affichage prévu à l'article 1er.